Actes notariés

Comment faire établir des ‬Actes notariés‬ à l’étranger ?

A l’étranger, dans la plupart des ambassades et consulats, des actes authentiques (ou actes notariés) peuvent être établis s’ils sont destinés à produire des effets sur le territoire national. En Europe [1] toutefois, depuis le 1er janvier 2005, l’usager peut seulement s’adresser à un notaire local.

Le plus souvent les notaires français sont invités à envoyer un projet d’acte au service consulaire qui le mettra en forme.

Incompétence du notaire consulaire pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel - Nouvelle disposition

L’article 8 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, pris pour l’application des articles 44 à 47 et 50 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie l’article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires pour exclure la compétence des notaires consulaires de ce dispositif.

En conséquence, vous êtes invité à consulter le site https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire et les avocats en France pour explorer les solutions qui s’offrent à vous dans votre projet de divorce, les notaires consulaires n’ayant pas de devoir de conseil à l’égard des usagers.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vi...

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour consulter le guide en ligne :

http://www.notaires.fr/notaires/gui...

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

[1] - Vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse.

Dernière modification : 04/01/2017

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