Formalités à remplir en matière de séjour,pour les ressortissants français résidant en Guinée

1. Principe : il appartient à chaque ressortissant(e) français(e), d’être en règle au regard de la législation guinéenne sur l’entrée et le séjour des étrangers en Guinée. A cet effet, il (elle) est tenu(e) d’obtenir les titres de séjour ad hoc.

2. Législation : Loi 94/019/CTRN du 13 juin 1994 et son décret d’application D/94/059 du même jour fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée. Des exemplaires de ces deux textes sont à la disposition des ressortissants français, au Consulat.

3. Le public concerné : TOUT ressortissant français qui désire séjourner en République de Guinée, à l’expiration du délai fixé par ses visas dits de « court séjour » (visa d’entrée, de transit, de séjour temporaire d’une durée maximum de trois mois renouvelable une fois).

4. Les formalités à accomplir : Obtention d’un visa de séjour de longue durée et d’une « carte de résident » appelée communément carte de séjour :

¨ Lieu d’accomplissement des formalités : Direction Générale de la Police Nationale (DGPN)/Direction centrale de la Police de l’Air et des Frontières (DCPAF)/Section Titres de Séjour.

Les bureaux sont à la DGPN à COLEAH (situé à hauteur du marché de COLEAH, à quelques centaines de mètres de la résidence « MOUSSOUDOUGOU »). Si une entrée de la DGPN existe côté route du Niger, l’accès public est situé sur l’arrière, côté marché de Coléah rue MA 292.

Le bureau concerné est le premier sur la droite lorsque l’on entre par l’arrière du bâtiment.

Le chef de section est le commissaire Abidou TOURE (601 33 62 58), et sa collaboratrice est le lieutenant de police Adjama Fina KEITA (664 56 51 76). Ces deux fonctionnaires peuvent être contactés pour toute demande de précision.

¨ Horaires d’ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8H00 à 17H00 et le vendredi de 8H00 à 15H00.

¨ Composition du dossier :

- Formulaire administratif à remplir (disponible au bureau concerné).

- Demande manuscrite dans laquelle sont détaillés le ou les motifs d’établissement de sa résidence en Guinée.
- Passeport en cours de validité supportant un visa d’entrée ou de transit, ou de séjour temporaire en, cours de validité.

- Photocopie du passeport (page sur l’identité et page supportant le visa en cours de validité).

- 2 photographies.

- En outre, il semble utile de se munir de tout document qui justifie la résidence en Guinée (contrat de travail, feuille d’impôt, contrat de location, carte professionnelle, etc.), ainsi que d’un certificat médical et d’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Ces différents documents ne sont pas exigés pour l’instant par les fonctionnaires qui traitent les dossiers, mais sont prévus dans la loi et son décret d’application.

¨ Frais de dossier :

- Visa de séjour longue durée apposé sur le passeport : 400.000 GNF

- Carte de séjour : 700.000 GNF.

- Visa de circulation multi - entrées : validité 3 mois : 350.000 GNF ; validité 6 mois : 700.000 GNF. Des visas d’une durée d’un an peuvent être également délivrés.

Remarque : Ce visa est exigé pour quitter le territoire guinéen et y revenir, nonobstant la possession d’un visa de séjour longue durée et d’une carte de séjour. Ce visa se cumule donc avec les autres.

¨ Durée de validité du visa de séjour longue durée et de la carte de séjour : un an.

La demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l’expiration des titres en cours de validité.

5. Les cas particuliers :

¨ Les mineurs âgés de moins de 15 ans et accompagnant leurs parents sont dispensés de carte de séjour, mais sont tenus de disposer sur leur passeport d’un visa de séjour longue durée, et le cas échéant de visas de circulation.
A l’inverse, les mineurs âgés de 15 ans ou plus, sont astreints à l’obligation de carte de séjour.

¨ Les membres des représentations diplomatiques, consulaires ou des organismes internationaux accrédités en République de Guinée, et des membres de leurs familles, ne sont pas soumis à la procédure de droit commun (application de la Convention de Vienne). Il s’agit du personnel de l’Ambassade de France (passeports diplomatiques et passeports de service)

Il en va de même pour les assistants techniques français, et les personnels expatriés du lycée français qui disposent d’un passeport de service. A l’inverse les enseignants du lycée français qui travaillent dans le cadre d’un emploi local sont soumis au droit commun.

L’accomplissement des formalités d’entrée, de transit, de séjour et de sortie de ces personnes, relève de la compétence du ministère des affaires étrangères guinéen. Il y a donc lieu de prendre l’attache du Service administratif de l’Ambassade de France (M. Aguibou BAH), qui se charge de faire remplir le dossier administratif, de le transmettre au ministère des affaires étrangères guinéen, et de récupérer les titres de séjour ad hoc (cartes diplomatiques, cartes d’identité spéciales, cartes d’experts résidents, etc.).

Pendant la période transitoire où les passeports sont détenus par le ministère des affaires étrangères pour le traitement des dossiers, les personnels conserveront sur eux copie du passeport avec copie de la page sur laquelle se trouve le visa de court séjour en cours de validité.

¨ Tout ressortissant français âgé de plus de 15 ans qui travaille dans le secteur privé (commerçant, chef d’entreprise, employé, profession libéral) doit être détenteur d’un carnet d’étranger.

Ce document n’est pas encore délivré par la DGPN/DCPAF, et n’est donc pas exigible en l’état. Cependant, il y a lieu de prendre attache avec les services compétents du ministère de l’emploi pour l’obtention du permis de travail.

6. Document à conserver toujours avec soi :

Il faut conserver toujours avec soi sa carte de séjour, qui se suffit à elle-même. En effet, sa délivrance suppose l’apposition préalable d’un visa long séjour sur le passeport.

A l’inverse, lors d’un contrôle, la simple présentation du passeport muni d’un visa long séjour est insuffisante. Le service de police est en droit d’effectuer des vérifications complémentaires pour s’assurer que la personne dispose bien d’une carte de séjour.

7. Les sanctions en cas d’inobservation de la réglementation :

¨ Sanctions administratives :

- refoulement
- expulsion
- reconduite à la frontière

¨ Sanction pénale :

En cas de séjour irrégulier sur le territoire guinéen, l’étranger s’expose à faire l’objet d’une procédure pénale pour laquelle, il peut être placé en garde à vue pour une période maximale de deux fois 48 heures. Il encourt une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 250.000 GNF à 500.000 GNF.

D’autres infractions pénales sont prévues en cas notamment d’obtention de titres en présentant des faux documents, d’emploi d’étrangers sans titres, etc...

Des peines supérieures sont prévues en cas de récidive./.

Dernière modification : 06/04/2013

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