Légalisation de documents publics français

La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur tous les actes publics français destinés à être produits à l’étranger, sous réserve du régime juridique en vigueur entre la France et le pays destinataire. Le document légalisé par le ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisé par l’ambassade ou le consulat de l’Etat étranger sur le territoire duquel l’acte doit produire ses effets.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vi...

Dernière modification : 23/03/2013

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