Saisine par voie électronique

Les outils permettant la saisine par voie électronique

Le ministère dispose déjà de télé-procédures permettant aux usagers d’accomplir des démarches spécifiques :

Les démarches relatives aux domaines suivants n’entrent pas dans le champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique :

  • Acquisition de la nationalité française par déclaration ;
  • Actes notariés ;
  • Actes d’état civil ;
  • Relations entre l’administration et ses agents
  • Relations entre l’administration et ses cocontractants.

D’autres démarches administratives ne peuvent pas s’accomplir par voie électronique pour des motifs d’ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration. Ces démarches ont été listées, sur la base du recensement effectué auprès des postes, par décret en Conseil d’Etat :

  • Délivrance de visa ;
  • Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française par mariage ;
  • Naturalisation et réintégration dans la nationalité française ;
  • Autorisation de perdre la qualité de français ;
  • Etablissement d’une procuration hors de France ;
  • Communication de la liste électorale consulaire ;
  • Déclaration de candidature à l’élection des conseillers consulaires, des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
  • Délivrance d’un laissez-passer ;
  • Délivrance de carte nationale d’identité
  • Délivrance d’un passeport électronique ;
  • Délivrance d’un passeport électronique de mission ;
  • Délivrance d’un passeport d’urgence individuel ;
  • Délivrance d’un passeport diplomatique ;
  • Obtention d’un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l’étranger ;
  • Transport du corps ou des cendres d’une personne décédée à l’étranger ;
  • Recrutement, par les services de l’Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local ;
  • Recrutement d’experts techniques internationaux ;
  • Recrutement de stagiaires ;
  • Recrutement de volontaires internationaux ;
  • Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire ;
  • Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France (jusqu’à la mise en place du téléservice « Registre Mondial ».
  • Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires ;
  • Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
  • Légalisation d’actes publics et sous seing privé ;
  • Demande d’orientation d’un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l’étranger ;
  • Attribution d’une bourse scolaire à l’étranger ;
  • Inscription d’élèves dans un établissement en gestion directe.

Pour toute autre demande, veuillez remplir ce formulaire

Dernière modification : 17/12/2015

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